Indépendance. Loyauté. Confidentialité. Devoir d'information.

Honoraires

Mes honoraires

Mes honoraires sont librement et préalablement fixés aussitôt les premières entrevues effectuées.
Dès le rendez-vous initial, je vous expose précisément les modalités de calcul de mes honoraires et des frais envisageables. Toutes ces modalités seront rédigées par accord mutuel, dans une convention d’honoraires écrite.
Le mode de paiement et de facturation à appliquer est convenu d’un commun accord : tarif horaire, forfait global, ou honoraire de résultat en complément d’un honoraire de base. Vous êtes invité à expliquer distinctement vos litiges au premier entretien, afin que je puisse vous accompagner au mieux.
À la fin du traitement de votre dossier, je vous donne une note d’honoraires détaillée et précisant les honoraires dus, les avances acquittées et les sommes à régler. Je vous réserve un service de qualité, des diligences efficaces, une transparence de prix, et une grande maîtrise des démarches et des procédures pour des résultats à la hauteur de vos attentes.
Marteau de juge
Maître Virginie Sevin serre la main d'une cliente

Ma rémunération

À l’exception des honoraires pris en charge par l’aide juridictionnelle, mes honoraires sont fixés librement et en toute transparence. L’accord est concrétisé par une convention d’honoraires écrite, ou par une lettre de mission.
Les critères de détermination des honoraires sont les suivants : la nature du litige, la spécialité de l’avocat, la complexité du dossier, la renommée de l’avocat, et vos moyens financiers. L’avocat et son client doivent parfaitement s’entendre sur les modalités de paiement et de facturation, et sur l’estimation du coût total, dès les premiers entretiens, afin d’éviter tout conflit.
Je dois vous remettre les factures indiquant les sommes dues à titre d’honoraires, et les sommes dues en tant qu’autres dépenses : les frais (déplacement, etc…), les débours (droit d’enregistrement et timbres fiscaux), et les émoluments (rémunération tarifée des autres auxiliaires de justice).

Les honoraires

La législation ne prévoit aucun barème pour les honoraires d’avocats. Pour organiser le mode de rémunération de ses honoraires, j’ai recours à 3 principaux modes de facturation :

Les honoraires au temps passé

Ce tarif horaire est obligatoirement fixé, avec l’accord de chacun, lors du premier rendez-vous et avant de débuter tout travail. La rémunération est calculée au prorata des horaires passés sur la défense de vos intérêts (rédaction des courriers, rendez-vous, appels téléphoniques, etc.).
Je suis tenue de vous informer de manière précise du nombre d’heures que j’ai consacré à votre dossier.

Les honoraires au forfait

Le tarif forfaitaire implique un accord, préalable à tout travail, sur une rémunération globale définitive et fixe pour toutes mes prestations. Les prestations couvertes doivent être précisées dans l’accord. Toute autre diligence est donc soumise à votre approbation, et fera l’objet d’une rémunération à part.

Les honoraires au résultat

Il ne s’agit pas de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu ou du gain du procès, mais de convenir d’un honoraire de base (forfaitaire ou en horaire), qui sera additionné à un honoraire complémentaire, afin que je puisse acquérir un pourcentage supplémentaire en fonction du résultat obtenu.
Cet honoraire additionnel doit être convenu par écrit au préalable avant tout début de travail, et le pourcentage à appliquer doit y être clairement mentionné.
Symbole de la loi et de la justice
Balance de la justice sur des pierres

L’aide juridictionnelle

Grâce au système de l’aide juridictionnelle, dite aide juridique, l’État prend en charge partiellement ou totalement vos frais de justice, en raison de votre situation financière.
Tout justiciable (accusé, témoin…) peut l’obtenir, pour toute catégorie de procédure, et dans le respect de conditions non exhaustives. Ces conditions sont les suivantes : posséder un revenu situé en dessous d’un plafond déterminé, engager une action en justice recevable et fondée, et ne pas détenir une assurance de protection juridique qui couvre les frais.
La demande d’aide doit être déposée à la juridiction chargée de vos affaires, avant ou après votre action en justice. Les sommes dépensées avant l’octroi de l’aide ne sont pas remboursées. La valeur de l’aide dépend de vos ressources financières, de celles des personnes vivant sous le même toit que vous, et du nombre de personnes dont vous avez la charge.
Si vous obtenez l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous assister (j’accepte l’aide juridictionnelle). Mes honoraires sont alors couverts en partie ou en totalité, en fonction de l’aide juridique que vous obtiendrez.
Toutefois, l’aide juridique ne couvre pas les frais de condamnation à vos dépens. Vous avez également la possibilité de former un recours contre une décision de refus d’aide, auprès du bureau de l’aide juridictionnelle.

La contestation des honoraires d’avocat

Si mes honoraires vous semblent non conformes aux accords prévus, vous pouvez d’abord essayer de régler amiablement vos différends.
Si le conflit persiste, deux voies de recours s’offrent à vous pour la contestation de ses honoraires : la saisine préalable d’un médiateur de la consommation de la profession d’avocat, ou la saisine directe du Bâtonnier de l’ordre des avocats, par une procédure de taxation d’honoraires.
Si le recours au médiateur de la consommation parvient à un accord, vous pouvez ou non saisir le juge civil, pour une homologation de cet accord. En l’absence d’accord, le Bâtonnier peut être directement saisi d’une procédure de taxation d’honoraires. Celui-ci intervient à titre de juridiction de premier degré, en statuant dans un délai de 4 mois renouvelable.
Si vous saisissez le Bâtonnier en premier, vous ne pouvez plus saisir le médiateur à la consommation ensuite : il est donc conseillé de faire un appel préalable au médiateur de la consommation.
Sa qualité de tiers dans votre affaire vous garantit son objectivité, son autonomie, sa diligence et sa compétence. Votre médiateur peut vous aider à trouver une solution amiable avec votre avocat, sans avoir à passer devant le juge. N’hésitez pas à contacter votre médiateur de la consommation, désigné par le Conseil national des barreaux.
Photo de Maître Virginie Sevin

Carole Pascarel - Médiateur National de la Profession d’Avocat

Adresse mail

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site web

https://mediateur-consommation-avocat.fr

Adresse

180 boulevard Haussmann
75008 Paris