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Le droit successoral

Le droit successoral regroupe les règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers.
Marteau de juge, balance de la justice et téléphone sur une pile de livres

Le droit successoral

Ce mécanisme juridique de transfert s’opère soit « ab intestat », ou par dévolution légale, soit par testament, ou par dévolution volontaire. Le testament peut se présenter sous diverses formes :
Le testament olographe : il est rédigé par la main du testateur sur papier libre, en respect des mentions légales obligatoires (numéro et paraphe à chaque page, signé et daté sans rature). Ce type de testament peut facilement se perdre : il est alors recommandé de le placer chez un notaire, qui l’enregistrera au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Le testament authentique ou testament par acte public : de nature incontestable, il est rédigé par un notaire pendant que le testateur le dicte, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Le notaire relit l’acte au testateur avant qu’il soit enregistré au FCDDV
Le testament mystique ou testament secret : ce document est rédigé à la main par le testateur ou par un tiers désigné par lui, puis placé chez un notaire dans une enveloppe cachetée et en présence de deux témoins. Le notaire établit un procès-verbal de réception de l’acte et l’enregistre au FCDDV
Le testament international : il concerne essentiellement les individus titulaires de biens à l’étranger ou résidant à l’étranger. Il peut être écrit par un tiers, à la main, ou dactylographié, et sa langue de rédaction est libre. L’acte est remis au notaire avec la présence de deux témoins, puis enregistré au FCDDV
En opposition au testament, l’acte de donation consiste, pour un donateur, à transmettre gratuitement la propriété de ses biens, de son vivant, à un donataire de son choix.
La donation doit être faite par acte authentique notarié en cas de don immobilier, de donation entre époux ou de donation-partage (anticipation de la succession). Elle est exécutée sans notaire pour les dons manuels et les présents d’usage. Les dons effectués par le donateur sont limités à sa quotité disponible en la présence d’héritiers réservataires (le descendant ou, à défaut, le conjoint). S’il n’en existe pas, le donateur dispose librement de la totalité de son patrimoine. La donation, en principe irrévocable, nécessite des connaissances juridiques. Il est donc fortement recommandé de consulter un professionnel du droit avant d’y procéder.
Je vous présente les modalités de la donation, ses avantages et ses inconvénients, en fonction de votre cas particulier.
Les conflits de succession suite au décès du testateur peuvent perdurer dans le temps, et il est ainsi recommandé de recourir au plus vite aux services d’un avocat. Je vous accompagne dans la recherche d’une solution efficace, à l’amiable ou devant les tribunaux.
En premier lieu, l’évaluation des biens et leur répartition lors du partage peuvent être source de conflits. A la mort du testateur, la gestion des biens est soumise au régime de l’indivision. Cette situation peut cesser avec l’accord commun des héritiers, et ouvre droit au partage total ou partiel de la succession. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat est un atout majeur.
Je mets tout en œuvre pour vous faire obtenir un partage convenable, en favorisant une négociation amiable : si l’évaluation des biens est admise par chacun, le partage peut s’opérer à l’amiable. En revanche, si les conflits persistent, le juge doit trancher devant le tribunal. Je vous accompagne dans les procédures judiciaires de répartition des lots, et défend au mieux vos intérêts. En résumé, un héritier qui s’estime lésé peut contester le partage dans un délai de 5 ans à partir du décès du testateur, devant le Tribunal de Grande Instance.
En second lieu, la validité du testament peut être contestée à tout moment : une qualité d’héritier permet de contester un testament, en apportant la preuve du non-respect des conditions légales. Cette démarche est très complexe, et il est donc judicieux de solliciter les services d’un avocat, afin de parvenir à un résultat satisfaisant. Je vous porte assistance pour faire valoir vos droits en tant qu’héritier lésé. Sur le fond, chaque type de testament peut être contesté sur preuve d’un vice du consentement du testateur (violence, menace, etc.). Sur la forme, la contestation dépend de la nature du testament. Le testament olographe est contestable lorsqu’il est prouvé que les mentions légales obligatoires font défaut (écriture à la main, date, signature, etc.).
La suspicion d’un faux testament qui vous est défavorable (désignation d’un légataire universel, par exemple) vous permet également de le contester à travers une action en justice. Je vous accompagne dans la défense de vos intérêts et dans la recherche de preuves. La contestation d’un testament authentique est plus compliquée. L’héritier qui se sent lésé doit pouvoir prouver la présence de vices de forme (absence de relecture obligatoire, par exemple). Le testament international est particulier, du fait qu’il est forcément valable s’il est conforme à la convention de Washington. Et ce, malgré des vices de forme à l’égard du droit français.
En troisième lieu, le recel successoral peut résulter de la mauvaise foi d’un héritier. Il se caractérise par une dissimulation volontaire d’un bien du défunt (bijoux, etc.), dans le but de briser l’égalité du partage. Je vous appuie dans la recherche de preuves, et soutient des argumentations solides pour la défense de vos intérêts dans le cadre de l’héritage. Il est important de préciser qu’après l’ouverture de la succession, en tant qu’héritier, vous disposez de trois options héréditaires : accepter de manière pure et simple la succession (l’ensemble de l’actif et du passif), l’acceptation sous le bénéfice d’un inventaire (acceptation de l’actif uniquement), ou le renoncement. (refus de l’actif et du passif).
Photo d'un marteau de juge posé sur une table