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L’adoption

Adopter, c’est créer un lien de filiation adoptive entre l’adoptant et l’adopté.

L’adoption

L’adoption peut être réalisée par un couple ou par une seule personne, envers un enfant mineur ou majeur (uniquement en adoption simple). L’acte juridique d’adoption peut prendre deux formes, selon une décision judiciaire : l’adoption simple ou l’adoption plénière. Par ailleurs, une filiation établie, qu’elle soit adoptive ou légitime, peut être contestée à tout moment par le père, la mère ou l’enfant.

Adoption simple

Cette forme d’adoption fait subsister la filiation juridique entre l’adopté et sa famille biologique.
L’adopté conserve ses droits dans sa famille biologique, et l’adoption est portée en marge sur l’acte de naissance de l’adopté. L’adoptant, en couple, marié ou seul, doit être âgé d’au moins 28 ans. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord. Si l’adopté est majeur, son adoptant doit avoir 15 ans de plus que lui.
Le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté, avec son accord, s’il a plus de 13 ans. Son prénom peut également être changé sur demande.
L’autorité parentale est attribuée en totalité aux parents adoptifs, sauf pour l’enfant du conjoint. L’obligation alimentaire est réciproque entre l’adoptant et l’adopté. Ce dernier bénéficie des droits successoraux de sa famille adoptive, mais peut être déshérité à tout moment.
Le mariage entre l’adopté et sa famille adoptive ou sa famille biologique est interdit. L’adopté n’acquiert la nationalité de l’adoptant que sur demande des adoptants ou de l’adopté lui-même, s’il est majeur. L’adoption simple est convertissable en adoption plénière, si l’enfant avait moins de 15 ans lors de son adoption simple, et que les conditions de l’adoption plénière sont remplies. L’adoption simple est révocable pour motifs graves.
Femme qui touche le nez d'un bébé
Photo d'un tribunal depuis l'extérieur

Adoption plénière

Ce type d’adoption est irrévocable : elle rompt définitivement le lien de filiation entre l’adopté et sa famille biologique. Dès le jugement d’adoption plénière prononcé, l’adopté obtient un nouvel état civil.
L’adoptant, marié ou seul, doit avoir 28 ans au minimum. Le couple marié adoptant doit donner son consentement à l’adoption. Si les époux n’ont pas 28 ans au moment de l’adoption, leur mariage doit avoir duré deux ans au minimum pour pouvoir adopter de façon plénière.
Si l’adopté est l’enfant de l’autre époux, l’adoptant doit avoir plus de 10 ans que l’adopté. Ce dernier doit avoir moins de 15 ans, sauf exception. L’enfant ayant plus de 13 ans doit donner son accord personnel. L’autorité parentale est attribuée de manière intégrale et exclusive aux parents adoptifs. Le nom de l’adoptant est donné automatiquement à l’adopté, et son prénom est celui consacré par le jugement de l’adoption.
L’adopté obtient le titre d’héritier réservataire dans sa famille adoptive, au même titre que leurs enfants légitimes, mais il perd toute vocation successorale dans sa famille biologique.
Le mariage entre l’adopté et sa famille adoptive est prohibé. L’obligation alimentaire est réciproque entre l’adoptant et l’adopté. L’adopté de nationalité étrangère acquiert rétroactivement la nationalité française, si l’un de ses parents adoptifs est de nationalité française. L’adoption plénière d’un enfant étranger n’est possible que si la législation de son pays d’origine l’autorise.

Contestation de paternité

Le lien juridique qui s’installe entre un enfant et chacun de ses parents est nommé « filiation ». La filiation légitime et la filiation adoptive sont contestables en justice. La contestation de maternité est rare, si on la compare à la contestation de paternité.
Cette dernière a pour but d’établir la preuve de l’inexistence d’un lien de filiation entre l’enfant et le présumé père juridique. Lorsque la possession d’état (comportement en tant que père) est conforme au titre (nom du père inscrit dans l’acte de naissance), l’action en contestation peut être menée par le père, la mère ou l’enfant, dans un délai de 5 ans à partir de la cessation de la possession d’état.
Si celle-ci a duré plus de 5 ans, la contestation n’est plus possible. Par contre, à défaut de possession d’état (si le titre existe), toute personne ayant intérêt peut agir en contestation de paternité dans un délai de 10 ans, à partir du jour où le titre est établi. Pour l’enfant, ce délai débute à sa majorité.
La décision d’annulation de la filiation produit des effets directs : le contenu des actes d’état civil concernés est changé, le lien de filiation entre le parent concerné et l’enfant est anéanti rétroactivement, et les droits et obligations du parent concerné sont annulés à l’égard de l’enfant. L’action en contestation de paternité doit être introduite devant le tribunal, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Je vous assiste dans cette procédure et défend vos droits.
En matière d’adoption, le tribunal a pour rôle de contrôler la légalité et l’opportunité de l’adoption.
Pour procéder à l’adoption simple, l’adoptant doit déposer une requête ou remplir un formulaire, et l’adresser au procureur de la République. Quant à l’adoption plénière, l’adoptant doit obtenir un agrément en vue d’adoption de la part du service d’aide sociale à l’enfance de son département d’habitation. S’il l’obtient, l’adopté doit être placé chez lui pendant 6 mois au minimum, avant la procédure de demande d’adoption plénière.
Experte en droit de la famille, je vous expose de manière précise et claire le fonctionnement des procédures, ainsi que les régimes et les conséquences de l’adoption. Je vous aide aussi à formuler votre demande d’adoption, et vous assiste dans toutes les démarches à suivre.
Marteau de juge avec buste en arrière plan